compensation et d'un fonds de propagande en vue du développement et de la consommation des produits de la mer, alimentés par des cotisations professionnelles, conclusions d'accords sur les prix et les conditions de livraison des matières premières nécessaires à l'avitaillement et à l'équipement des navires de pèche. Ces comités pouvaient en outre proposer aux. Pouvoirs Publics toutes mesures dans les domaines excédant leur compétence. Les décisions étaient obligatoires pour toutes les entreprises industrielles, artisanales et commerciales de la branche considérée, qu'elles soient ou non adhérentes au dit comité, sous peine de poursuite devant les tribunaux civils ; pour être valables cependant, ces décisions devaient avoir été adoptées à la majorité des deux membres dans le cas des comités professionnels, des deux tiers des membres de chaque catégorie d'entreprises intéressées dans le cas des comités interprofessionnels. En outre, dans l'hypothèse où les mesures prises étaient susceptibles de donner lieu à des abus ou à des inconvénients graves, le ministre de la Marine Marchande pouvait en suspendre l'effet ou la mise en application et les soumettre à un conseil d'arbitrage composé de sept membres nommés par décret.

- D'autre part, le Comité Central des Pêches Maritimes, composé de trente délégués de chacun des comités, de trois personnalités particulièrement compétentes et de huit représentants des administrations publiques intéressées, avait essentiellement pour mission de coordonner et d'orienter l'action des divers comités, de conseiller les Pouvoirs Publics, de procéder, de sa propre initiative ou à la demande du ministre de la Marine Marchande, à toutes études et enquêtes intéressant les pêches maritimes.