social des pêches maritimes à l'exclusion des autres problèmes sociaux.

D'autre part, le Comité Central des Pêches est constitué sur la même base que les Comités locaux et les Comités interprofessionnels. Comme eux, il comprend un groupe "Production" scindé en quatre catégories, et un groupe "Commerce et Industrie", ainsi que des représentants de la conchyliculture pour les affaires qui les concernent.

Les membres du Comité Central sont nommés par le ministre de la Marine Marchande sur proposition de leurs organismes représentatifs au plan national ; quant à son président, il est également désigné, pour un an renouvelable, par le mi-. nistre chargé de la Marine Marchande - après consultation du bureau du Comité mais non pas sur proposition de celui-ci -soit parmi les membres de ce comité, soit en dehors de lui.

Le Comité Central peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à son bureau. Ce dernier doit prendre ses décisions à la majorité absolue qui doit être simultanément acquise parmi les membres de chacune des catégories des sections représentées au bureau et intéressées à l'affaire en délibération.

Les représentants du département de la Marine Marchande assistent de droit à toutes les réunions avec voix consultative. Contrairement aux décisions des Comités locaux et des Comités interprofessionnels, les décisions du Comité Central ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation ex­presse du ministre chargé de la Marine Marchande. Elles deviennent alors obligatoires pour tous les membres des professions