Le contrat de travail des Gens de Mer est donc soumis à un statut particulier. Il ne s'agit pas d'un cas unique, d'autres professions (44) bénéficiant également en la matière d'un régime différent du droit commune Mais ici, une telle situation est une conséquence directe des nécessités de la vie en mer, exigeant sécurité et mise au service du navire d'un équipage suffisant en nombre et qualité et aussi du fait qu'en France la profession de marin n'est pas libre. Il en résulte - et c'est un point essentiel - que ce contrat de travail est un contrat à caractère semi-public, soumis à ce titre au contrôle de l'Administration de tutelle : contrôle du respect des conditions générales ouvrant l'accès à la profession, contrôle de la régularité des clauses du contrat, contrôle de sa bonne exécution. Des conditions de forme sont également exigées : rédaction du contrat par écrit, lecture des conditions d'engagement, inscription de ces conditions au rôle d'équipage, visa de l'autorité maritime. Dans la pratique les choses se déroulent, il est vrai, de façon différente puisqu'il est admis que "le fait pour le marin de se présenter individuellement au bureau des Affaires Maritimes, de présenter son livret professionnel pour apostille de l'embarquement, ou de confier son livret au lieutenant de bord chargé des relations avec l'Administration Maritime, constitue l'acte qui marque sa volonté de contracter" (45). Quant au visa de l'autorité maritime, il sera refusé si certaines clauses sont contraires aux dispositions d'ordre public inscrites dans la loi. Il s'agit donc finalement d'un contrat très particulier pour un métier civil. Non seulement il ne laisse aux volontés individuelles d'autre initiative que celle de l'acceptation ou du

LES INSTITUTIONS DE LA PECHE MARITIME - HISTOIRE ET EVOLUTION - p.74