Catalogue de " bons sentiments "   ironisent les adversaires du projet ! Ce serait une "vitrine " du traité ! 

C’est ignorer totalement le droit européen. Inclus dans le traité, tous ces objectifs ont une valeur

juridique contraignante et sont donc susceptibles, en cas de non respect, de recours en justice. (Cour de justice européenne, Tribunal, etc…).

Ils s’appliquent à toutes les politiques (y compris les politiques relatives respectivement au marché intérieur et à la concurrence, à la politique économique et monétaire, à la politique de l’emploi et à la politique sociale, à l’espace européen de sécurité et de justice, etc…(cf sur ce point. art. III – 115 et suivants, notamment III – 117).

Préfèrerait-on s’en tenir aux traités en vigueur qui ne prévoient rien de tel et sont donc beaucoup plus "libéraux" ?

2 - La Charte européenne des droits fondamentaux est incluse dans le traité (partie 2 du traité) ce qui lui donne, contrairement à ce qui est parfois affirmé, une valeur contraignante et ouvre, en cas de non respect des droits énoncés, la possibilité de recours en justice dans le cadre des institutions et organes de l’Union qui devront prendre en compte ces droits. Or, parmi ces derniers, on compte de nombreux droits économiques et sociaux (ex. : droit de négociation et d’action collectives, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables - incluant une durée maximale du travail et des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’une période annuelle de congés payés - sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, protection de l’environnement, accès aux services d’intérêt économique général, etc…).

Les adversaires du projet de traité préfèrent-ils que cette charte ne demeure "qu’indicative" comme c’est le cas actuellement ? Curieuse façon de lutter contre le "libéralisme économique".

3 - Les pouvoirs du Parlement européen, expression démocratique des citoyens de l’Union, sont étendus de façon importante.

• Augmentation du nombre de procédures où le Parlement est co-législateur à égalité avec le Conseil (80 domaines).

• Suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires, ce qui augmente le pouvoir du Parlement notamment en matière budgétaire (ch.III-404).

• Election par le Parlement du président de la Commission, sur proposition du Conseil statuant à la majorité qualifiée "en tenant compte des élections au Parlement européen" (art.I – 27)

En outre, le droit "d’initiative de l’initiative", déjà contenu dans les traités en vigueur et qui permet au Parlement "de demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée" est maintenu (art.III - 332)..Le Parlement pourra aussi –ce point est essentiel – prendre l’initiative d’une révision du traité (443 –445) .

4 - La "majorité qualifiée est beaucoup plus facile à constituer (double majorité : art I –25 ) que dans les traités en vigueur aujourd’hui . En effet, dans ces derniers, du fait de l’extrême complexité des conditions à remplir, les chances de créer des coalitions gagnantes au sein de l’Union à 25, sont de …2% ! C’est la paralysie assurée .

Seconde observation : Le vote à la majorité qualifiée est étendu à une vingtaine de nouveaux domaines, dont "celui de l’espace de sécurité et de justice".

• espace de sécurité et de justice (III – 265-266-270-271-272-276)
• énergie (III -256) (sauf un cas)
• agriculture (III – 230-231)
• sanction contre les personnes ou les groupes criminels (III – 160)
• certains aspects de la politique étrangère et de sécurité commune (III -300 § 2).

De plus, possibilité de passer de la procédure d’unanimité à la majorité qualifiée (clause passerelle notamment art.IV – 444).

Enfin, clause de flexibilité (art I – 18 )