des compétences des administrations nationales à la Commission des Communautés Européennes et, d'autre part, des transformations institutionnelles prévisibles découlant de l'application des règlements communautaires.

A - Le transfert d'une partie des compétences des administrations nationales à la Commission des Communautés Européennes.

Le Traité de Rome reconnaît en effet, à la Commission des Communautés Européennes et à ses services, des attributions importantes en matière d'élaboration et d'exécution des mesures relatives à son application. Sur ce point, il est remarquable de constater - en ce qui concerne la pêche - que la préparation, amorcée dès 1965, des textes relatifs à l'organisation des marchés et aux "structures", entrés en application en 1971, s'est poursuivie pendant plusieurs années entre fonctionnaires et experts européens, à. l'exclusion de toute autre personne ; que ce n'est qu'à la fin de 1968 que des consultations périodiques sur les différentes questions abordées ont été établies avec les administrations nationales. Ces consultations n'ont d'ailleurs pas été inutiles puisqu'elles ont abouti à des modifications substantielles de quelques-unes des dispositions prévues ; mais les services de la Commission n'en ont pas moins fortement imprimé leur marque à l'ensemble des règlements, qui, au cours des années qui viennent, régiront la vie économique de l'industrie européenne, et a fortiori nationale, des pêches maritimes.