"L'immatriculation, dans le but de la constatation des services, en vue essentiellement de l'application du régime particulier de Sécurité Sociale dont ils (les Gens de Mer) relèvent, n'est lus qu'une mesure administrative d'ordre interne".

Par conséquent, il apparaît à la lecture de ces deux textes que le régime des "matricules" n'a aujourd'hui pour principale raison d'exister que de permettre à l'Administration de tutelle, en contrôlant très exactement les acti­vités professionnelles des marins, de déterminer avec préci­sion leurs droits à la protection sociale qui est la leur. En réalité, l'immatriculation et les "relevés de service" facilitent aussi grandement le travail des "quartiers" quand il s'agit pour eux de déterminer certains droits des administrés, telles l'obtention de brevets, la présentation à certains con­cours etc., ou de remplir les taches qui, bien que réduites, leur incombent toujours en matière militaire : révision, sélection, levée permanente des "marins professionnels" (22). Mais il demeure que, dans la situation nouvelle créée par la loi de 1965 abolissant l'ancienne réglementation militaire relative aux inscrits maritimes, le régime de prévoyance sociale des Gens de Mer devient "ipso facto" la substance essentielle du statut du marin. C'est donc seulement en fonction de ce régime que peut s'ériger une justification valable du maintien du système actuel. C'est pourquoi, l'argumentation la plus souvent avancée par l'administration peut se résumer sous la forme suivante : les marins bénéficient d'un régime de protection sociale avantageux, largement subventionné par l'Etat; il est donc normal qu'en contrepartie l'Etat et ses