ses sociétaires, son originalité par rapport à d'autres institutions similaires, les multiples contrôles administratifs et extra-administratifs auxquels sont assujetties les Caisses Régionales et les coopératives feront l'objet d'un examen particulier.

I - Objet du Crédit Maritime Mutuel et qualités requises des sociétaires.

La spécificité du Crédit Maritime Mutuel apparaît tout d'abord à travers les textes qui définissent son objet et les qualités requises des sociétaires. En ce qui concerne ces derniers, l'article 2 de la loi du 4 décembre 1913 stipule en effet :

"Peuvent participer à l'institution du Crédit Maritime Mutuel les personnes appartenant à l'une des quatre catégories ci-après

1. "Les marins-pêcheurs pratiquant la pêche maritime comme moyen d'existence, les femmes exerçant la même profession ;

2. "Les anciens marins-pêcheurs pensionnés de la Carisse des Invalides de la Marine ou de la Caisse Nationale de prévoyance des marins français, ou devenus physiquement hors d'état de naviguer, s'ils sont propriétaires de tout ou partie d'une embarcation de pêche ;

3. "Les concessionnaires d'établissements de pêche sur le domaine maritime exploitant eux-mêmes ces établissements ou ayant cessé de les exploiter pour cause d'incapacité physique ;

LES INSTITUTIONS DE LA PECHE MARITIME - HISTOIRE ET EVOLUTION - p.112