cadre de cette étude, de procéder à leur analyse critique.

A - Les différents contrôles et leur contenu.

a) - Contrôle interne : la Commission de surveillance.

 

Près de chaque société de Crédit Maritime Mutuel, il doit être institué, en application de l'article 5 d'un décret du 31 mars 1934, actualisé par une circulaire ministérielle du 29 septembre 1954 (6), une commission de surveillance composée de trois membres. Cette commission examine le fonctionnement de la société et dresse un rapport de fin d'année sur la situation morale et financière de l'organisme contrôlé. Il ne s'agit, en l'occurrence,que de l'application des principes généraux du droit commercial et ce sont effectivement ces principes qui ont conduit le Pouvoir Exécutif à doter les sociétés de Crédit Maritime d'une telle commission, dont les prérogatives et responsabilités, précise le décret précité, "sont les mêmes que ceux qu'exercent et assument les commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes". Un tel contrôle n'appelle donc pas de commentaire particulier.

b) - Contrôle externe, d'ordre administratif.

L'institution de ce contrôle (7) est directement liée à l'attribution de fonds publics aux organismes de Crédit Maritime Mutuel. En effet, les Caisses Régionales ou les coopératives ont toujours bénéficié, pour l'essentiel de leurs ressources (8), de la dotation budgétaire annuelle ouverte au Crédit Maritime Mutuel et plus récemment, depuis