tion Générale des Finances, sur demande du ministre chargé de la Marine Marchande (18).
c) - Contrôle externe d'ordre extra-administratif.

Ce contrôle est exercé par les organismes de Crédit Maritime Mutuel à caractère bancaire sur les sociétés bénéficiaires de leurs prêts. C'est ainsi que depuis 1948 la Caisse Centrale de Crédit Coopératif est habilitée à exercer un contrôle financier, à la demande de l'autorité de tutelle, sur les Caisses Régionales et les coopératives (19) et joue en fait un rôle de conseil et de surveillance du crédit consenti à ces sociétés. Quant aux Caisses Régionales, elles ont toujours exercé une fonction similaire sur les coopératives dé­pendant de leur circonscription ; de même l'examen préalable et,depuis 1959 (20), l'approbation des statuts des coopératives par les Caisses Régionales dont elles dépendent sont obligatoires et constituent une condition nécessaire pour l'obtention des prêts (21).

B - Analyse critique de ces contrôles

L'énumération à laquelle il vient d'être procédé des divers contrôles externes, d'ordre administratif ou extra-administratif, auxquels sont soumis les organismes de Crédit Maritime Mutuel, appelle quelque réflexion. Le principe de ces contrôles est en soi parfaitement légitime et conforme au droit commun, puisque non seulement des fonds publics sont engagés mais que leur volume n'a cessé de grandir depuis l'origine de l'institution jusqu'à nos jours. A cet égard, il est d'ailleurs significatif de constater que les décisions

LES INSTITUTIONS DE LA PECHE MARITIME - HISTOIRE ET EVOLUTION - p.120