commissaires de l' Inscription maritime sont spécialement chargés d'assurer l'exécution des lois et règlements concernant la pêche côtière.

"Dans ces fonctions, les commissaires de l'Inscription maritime sont secondés par les inspecteurs des pêches, les syndics des Gens de Mer, hommes, les gardes maritimes et les gendarmes de la Marine".

Les prud'hommes pêcheurs apparaissent don, à la lecture de ces lignes, comme de simples auxiliaires de police de la pêche à l'intérieur des eaux territoriales sous l'autorité hiérarchique des commissaires de l'Inscription maritime, aujourd'hui administrateurs des Affaires Maritimes. La réalité des choses est en fait plus complexe et originale comme l'analyse suivante tendra à le montrer.

A - Composition et organisation des communautés prud'homales.

a) - Composition des communautés prud'homales.

Tout patron-pêcheur, titulaire d'un rôle d'équipage et exerçant sa profession depuis un an à l'intérieur d'une juridiction - juridiction expressément circonscrite par les textes à une zone bien délimitée de la mer et du rivage à l'intérieur des eaux territoriales - est obligatoirement de cette prud'homie. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs précisé, en 1921 (4), qu'on ne saurait imposer cette adhésion aux patrons-pêcheurs de chalutiers pratiquant leur métier au-delà des eaux territoriales. Le cadre géographique social des communautés prud'homales demeure donc exclusivement