b) - L' organisation prévue par le décret-loi du 24 mai 1938 et le décret d'application du 25 mars 1939.

L'exposé des motifs du décret-loi précisait clairement le but poursuivi : remédier au mal ancien dont souffre l'industrie des pêches maritimes, "son défaut d'organisation"; il rappelait qu'une commission d'étude, composée de représentants des armateurs et des pêcheurs, avait souligné dans ses conclusions la nécessité de doter d'un statut juridique les comités de pêche créés ou à créer, de constituer un organisme de coordination de l'action de ces comités, de rendre obligatoires leurs décisions et de les assortir de sanctions. En conséquence,était institué un Comité Central des Pêches Maritimes; en outre, la possibilité était ouverte aux entreprises indus­trielles ou artisanale; armant des navires de pêche, de former sous certaines conditions des comités professionnels - composés de délégués des armateurs, des patrons-pêcheurs et marins-pêcheurs intéressés au genre de pêche considéré - ou, en s'adjoignant le concours des représentants des activités d'aval concernées, des comités interprofessionnels.

- Comités professionnels et interprofessionnels, dont la création n'était pas obligatoire mais soumise à consultation préalable (7), étaient compétents pour prendre toutes mesures visant à l'organisation de la profession, dans les li­mites de la réglementation en vigueur : fixation des dates d'ouverture et de fermeture des campagnes de pêche, détermination du nombre des navires admis à y participer, qualité minimum des produits de la pêche, mise en place des caisses de