a) - Caractéristiques générales de la nouvelle organisation interprofessionnelle des pêches maritimes.
Bien que l'exposé des motifs de l'ordonnance de 1945 se réfère expressément "à l'ensemble des principes sur lesquels était fondé le décret-loi du 24 mai 1938" et retienne "l'idée des ententes professionnelles dont la création spontanée, dès 1935, répondait à une nécessité si impérieuse que le législateur de 1938 dut en légaliser et généraliser l'existence" (14), un certain nombre de modifications essentielles par rapport à la réglementation antérieure à la guerre se révèlent dès la première lecture.
Outre le fait que la nouvelle organisation est paritaire - ce ne sont pas seulement les chefs d'entreprise qui siègent, mais également les représentants du personnel, notamment des équipages - il apparaît aussi que cette organisation est :
- syndicale : "le mode de désignation des membres des différents comités doit permettre d'associer directement les organisations syndicales à la gestion des intérêts de la profession",lit-on dans le même exposé des motifs ; effectivement, sauf exception, les comités de pêches sont composés de délégués affiliés à de telles organisations ;
- interprofessionnelle : le décret-loi de 1938 avait institué des comités professionnels et interprofessionnels ; l'ordonnance de 1945 "ne laisse subsister que les comités interprofessionnels; formés par l'adjonction des représentants de l'industrie et du commerce aux représentants des producteurs" ;