Lorsque la nature des questions l'exige, le Comité local s'adjoint, avec voix délibérative, les représentants du groupe "Commerce et Industrie" (patrons d'une part, cadres et ouvriers de l'autre); les membres des Comités locaux sont désignés par leurs syndicats professionnels de telle manière que les différents genres de pêche pratiqués localement soient représentés.

Les attributions principales des Comités locaux ont trait à l'organisation et à la gestion des services collectifs (mutuelles, coopératives, etc.), à l'exécution des décisions du Comité Central et des Comités interprofessionnels, à la mise en oeuvre de toute mesure s'imposant sur le plan local pour la bonne marche des intérêts collectifs etc.; ces attributions se rapportent donc tout à la fois aux problèmes économiques et aux problèmes sociaux de la pêche (y compris la for­mation professionnelle, qui se rattache aux deux) ; en revanche l'ordonnance précise qu'ils n'ont à connaître ni des matières relevant de la réglementation du travail, de l'hygiène et de la sécurité à bord, ni des conventions concernant les salaires.

Dans le cadre des attributions ainsi définies, les Comités locaux disposent d'un pouvoir de décision ; les mesures prises sont exécutoires d'office sous peine de sanctions administratives, sous réserve d'un droit de veto de l'autorité de tutelle ; celle-ci dispose en outre d'un pouvoir de substitution en cas de carence de l'organisation.

2. - Les Comités interprofessionnels de pêche maritime. L'ordonnance stipule dans son article 6 que "des Comités interprofessionnels peuvent être institués sur le plan national dans les différentes branches des pêches maritimes par