décision du ministre chargé de la Marine Marchande" ;c'est en vertu de ce texte qu'il a été effectivement créé huit comités interprofessionnels dont la compétence s'étend respectivement aux pêches suivantes : poisson de fond, grande pêche, maque reau, hareng, sardine et anchois, thon, crustacés et algues marines, conchyliculture (ce dernier comité est doté d'un statut particulier).

Ces comités sont composés, en principe, de représentants des quatre catégories de professionnels de la pêche dont il a été fait mention à propos des comités locaux ; s'adjoignent à eux,avec voix délibérative,des représentants de l'industrie et du commerce pour les affaires qui les concernent. Ces délégués du groupe "Production", du groupe "Commerce et Industrie", sont nommés par le ministre "sur proposition de leurs organismes représentatifs sur le plan national".

Les attributions des Comités interprofessionnels sont essentiellement économiques. Ils ont pour mission de proposer aux administrations ou organismes compétents des décisions ou de prendre, suivant les cas, "les mesures propres à assurer l'exercice rationnel de la pêche et l'amélioration des conditions de vente des produits de la mer".

Ils peuvent notamment, dans ce cadre général :

- fixer les dates d'ouverture et de fermeture des campagnes de pêche,

- déterminer le nombre des navires admis à les pratiquer et réglementer leurs sorties en mer;

- conclure des accords sur les prix et les conditions de livraison des produits,

LES INSTITUTIONS DE LA PECHE MARITIME - HISTOIRE ET EVOLUTION - p.174