- fixer et garantir le minimum de qualité de ces produits,

- constituer, soit seul, soit en commun avec d'autres comités (interprofessionnels, locaux ou régionaux), des organisations collectives destinées à faciliter l'exploitation des navires de pêche et l'écoulement des produits.

Remarque importante : c'est en vertu de la dernière de ces dispositions que furent institués en 1965-1966-1967 - pour faire face à l'effondrement des cours survenu à la suite de l'entrée en vigueur du Traité de Rome - des Fonds Régionaux d'Organisation du Marché (F.R.O.M.), émanation des Comités interprofessionnels. Ce point fera l'objet de développements ultérieurs (16).

3. - Le Comité Central des Pêches Maritimes.

Ce comité est représentatif au plan national de l'ensemble de l'interprofession des pêches maritimes. Il est, à ce titre, à la fois, organisme d'étude des problèmes généraux de la pêche, organe d'animation et de coordination de l'activité des Comités locaux et des Comités interprofessionnels, élément de liaison et de concertation avec les Pouvoirs Publics auprès desquels il représente les intérêts de l'industrie des pêches. Il convient d'observer sur ce point que ses pouvoirs, contrairement à ceux du Comité Central institué par le décret-loi de 1938, mais par contre à l'instar de ceux du Comité Central Corporatif, débordent le domaine économique pour s'exercer également dans le domaine social - du moins en droit, car, en fait, ses responsabilités dans ce dernier secteur se limitent à la prise en charge directe d'un service social des pêches maritimes à l'exclusion des autres problèmes sociaux.

LES INSTITUTIONS DE LA PECHE MARITIME - HISTOIRE ET EVOLUTION - p.175