SECTION I

LE STATUT DU MARIN

 

Dans notre pays, la profession de marin n'est pas libre. Pour être en droit de l'exercer, un certain nombre de conditions sont requises aussi bien pour occuper les postes subalternes que ceux d'officiers. En contrepartie, le marin bénéficie d'un statut comportant - outre une réglementation professionnelle proprement dite - un régime particulier de prévoyance sociale. Sur un plan pratique, il en découle que le futur marin et le marin doivent respectivement, avant l'en­trée dans la profession et de façon quasi permanente en cours de carrière, subir des contrôles répétés effectués par l'Administration de tutelle qui s'assure ainsi du respect des conditions posées.

Quelles sont ces conditions et ces contrôles ?

I - Conditions d'exercice de la profession de marin - Implications pratiques du système de l'inscription des Gens de Mer.

A - Conditions d'exercice de la profession de marin.

Un décret du 7 août 1967 (1), dans ses articles 1 et 4 énumère un certain nombre de conditions nécessaires pour exercer la profession de marin. Bien qu'il s'agisse là d'un