Comment dès lors justifier le maintien à la fois du statut des Gens de Mer et de l'organisation administrative qui lui est liée ?

B - Justification actuelle du statut du marin et du maintien de l'organisation administrative des Gens de Mer et de l'organisation administrative qui lui est liée?

Le décret du 7 août 1967 donne la définition suivante de la profession de marin dans son article 1 :

"Exerce la profession de marin toute personne engagée par un armateur ou embarquée pour son propre compte en vue d'occuper à bord d'un navire français un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, à l'entretien et à l'exploitation du navire.

"Les Services des marins sont constatés par l'inscription au rôle d'équipage et éventuellement, en dehors des périodes d'embarquement, par l'établissement de certificats de services".

C'est donc l'emploi exercé et son caractère permanent qui permettent aujourd'hui à l'administration d'attribuer ou non la qualité de marin; quant à l'immatriculation, elle n'a plus de valeur réglementaire. Une circulaire ministérielle (21) en a d'ailleurs défini la nouvelle portée.