a) - La suppression de l'ancien de régime de l'Inscription maritime et la réforme du service militaire.

On a indiqué, dans la première partie de cette étude (22), que depuis la promulgation de la loi du 9 juillet 1965 relative au Service National, abrogeant le Titre III et l'arti-cle 110 de la loi du 13 décembre 1932, les Gens de Mer sont désormais soumis - mises à part quelques exceptions de détail et celle plus importante de la "levée permanente" - au régime militaire de droit commun. De plus, ils ne sont incorporés dans les équipages de la flotte que dans la limite des besoins de la Marine Nationale ; dans leur très grande majorité, ils font ensuite l'objet - en tant que réservistes - d'une "affectation collective de défense". La loi du 9 juillet 1970 (23), confirmant implicitement ces dispositions, ouvre en outre la possibilité, dans l'exposé des motifs (24), de la mise en place d'un "corps spécial de défense de la Marine Marchande°.

Loin d'aggraver les sujétions militaires des marins par rapport à celles des autres citoyens, ces différentes dispositions les favorisent à certains égards, dans la mesure où, en temps de guerre, ils seraient le plus souvent affectés sur place, SUT leurs navires. Il s'agit donc par rapport au passé, particulièrement au passé ancien (25), d'une réforme importante puisqu'en réalité le fondement juridique du statut du marin s'en trouve supprimé. Fait intéressant, cette réforme n'est pas imputable à une initiative du département de la Marine Marchande, mais à une décision législative générale relative aux obligations militaires des citoyens français dans leur ensemble.