b) - Après loi fiscale du 12 juillet 1965.

Deux événements importants allaient précipiter le cours des choses à partir de 1965.

- En premier lieu, une loi fiscale du 12 juillet de cette année 1965 (36), en réformant le régime d'imposition des plus-values de cession d'éléments d'actif immobilisé, supprimait la majeure partie des avantages fiscaux consentis aux quirataires. En particulier, en cas de revente d'un navire, il était stipulé que les plus-values éventuelles seraient soumises à l'impôt de 50 % sur les sociétés de capitaux au, pour les personnes physiques, au taux progressif de l'impôt sur le revenu et à la taxe complémentaire. Seuls, en certains cas - option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, fusion de sociétés - des assouplissements à ces dispositions générales étaient prévus.

- D'autre part, le gouvernement français, enfin soucieux de promouvoir une saine modernisation de la flotte de pêche industrielle, décidait d'accorder sélectivement, dès 1964, certains avantages financiers (prêts à long et moyen terme, consentis à des taux préférentiels ; subventions sous forme de prime) aux armements intéressés, sous réserve qu'ils remplissent certaines conditions de modernisation technique des navires et d'organisation d'entreprise : bateaux dotés d'appareils de congélation, de chalutage par l'arrière,etc.; programmation des investissements par le biais de sociétés de développement régional des industries de la pêche (SIDRIP) et, fait essentiel depuis 1969, chiffre d'affaires minimum d'entreprise d'un taux assez élevé.